Demande d'attestation fiscale
Qui ?
L’attestation est remise aux donateurs (particuliers ou entreprises) et plus précisément aux titulaires des comptes dont émanent les virements. Attention donc : les collectes, les actions collectives et les recettes liées à la vente des produits ne donnent pas droit à une attestation fiscale.
Quand ?
L’envoi des attestations fiscales se fait dans le courant du mois de mars. Certaines peuvent encore arriver en avril.
Combien ?
La réduction d’impôt se chiffre à 45% des libéralités faites, si celles-ci sont de minimum 40 euros par année civile et par organisation agréée soutenue. Autrement dit, pour un don de 40 euros fait au FNRS et/ou au Télévie, vous récupérez 18€. Ce don peut être composé de plusieurs versements du même donateur.
Un donateur peut déduire les sommes données du montant de ses revenus imposables à condition que les dons n’excèdent pas 10% de l’ensemble des revenus nets et qu’ils restent inférieurs à 384.300 euros pour toute l’année 2018. Ce qui est très souvent le cas ;-)
Comment ?
Vous n’avez normalement rien à faire : le FNRS envoie automatiquement les attestations par voie postale à l’adresse privée des donateurs FNRS et/ou Télévie.
Pour peu que toutes vos données soient connues… Il se peut que certaines informations manquent. N’hésitez pas à compléter vos données personnelles via le formulaire di-dessus pour chaque compte à partir duquel vous avez fait un don.
Le montant des dons effectués est à mentionner au cadre X, A de la déclaration d’impôt (cette procédure est le plus souvent également automatisée avec Tax-on-web). L’attestation du FNRS n’est pas à joindre à la déclaration mais à tenir à la disposition de l’administration fiscale en cas de contrôle.
Des questions ?
Vous pouvez contacter Micheline Dellyiannis :