Demande d'attestation fiscale

Compte bancaire à partir duquel votre don a été fait  :  *

Ex :  611-1111111-11 ou IBAN :  BEXX XXXX XXXX XXXX
 
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Pour une déduction automatique de votre don par le SPF Finances,
veuillez compléter votre n° d'identification du registre national *

Ex :  XX.XX.XX-XXX.XX
 
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Qui ?

L’attestation est remise aux donateurs (particuliers ou entreprises) et plus précisément aux titulaires des comptes dont émanent les virements. Attention donc : les collectes, les actions collectives et les recettes liées à la vente des produits ne donnent pas droit à une attestation fiscale. 

Quand ?

L’envoi des attestations fiscales se fait dans le courant du mois de mars. Certaines peuvent encore arriver en avril.

Combien ?

Tout don supérieur ou égal à 40€ donne droit à une attestation fiscale en vue d’une réduction d’impôt de 45% du montant versé.


Si vous avez effectué plusieurs dons lors d’une même année civile (du 1 janvier au 31 décembre de la même année) et que la somme de ces dons atteint ou dépasse 40€, c’est bon aussi ! Une attestation globale vous sera envoyée automatiquement par le F.R.S-FNRS, fondation d’utilité publique, en mars-avril de l’année suivante.

Comment ?

Vous n’avez normalement rien à faire : le FNRS envoie automatiquement les attestations par voie postale à l’adresse privée des donateurs FNRS et/ou Télévie.

Pour peu que toutes vos données soient connues… Il se peut que certaines informations manquent. N’hésitez pas à compléter vos données personnelles via le formulaire di-dessus pour chaque compte à partir duquel vous avez fait un don.


Le montant des dons effectués est à mentionner au cadre X, A de la déclaration d’impôt (cette procédure est le plus souvent également automatisée avec Tax-on-web). L’attestation du FNRS n’est pas à joindre à la déclaration mais à tenir à la disposition de l’administration fiscale en cas de contrôle.

Des questions ?

Vous pouvez contacter Micheline Dellyiannis :