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Attestations fiscales F.R.S.-FNRS : Conditions préalables

Pour chaque don versé au Télévie et dont le montant est égal ou supérieur à 40 €, le Fonds de la Recherche Scientifique - FNRS enverra automatiquement une attestation d'exonération fiscale en février-mars de l'année qui suit le virement.

Pour recevoir cette attestation, le donateur doit verser son don exclusivement de son compte sur un compte du Fonds de la Recherche Scientifique - FNRS, le Service Public Fédéral Finances n'acceptant pas la délivrance d'une attestation fiscale pour les dons versés au Fonds par un compte intermédiaire.

Tout don fait par une entreprise ou un particulier sous la forme d'un produit (montre, t-shirt, brosse à dent, ...) ne donne pas lieu à une attestation fiscale.

De plus, les produits Télévie (pin's, bonbons, bics, ...) ne donnent également pas droit à une attestation fiscale.

Le donateur peut déduire les sommes données du montant de ses revenus imposables à condition qu'elles soient comprises entre 40 € et 319.580 € et ne représentent pas plus de 10 % du revenu annuel net imposable du donateur. Ces chiffres sont de 5% et 500.000 € pour les sociétés.